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Crédit d'Impôt Innovation (CII)

FRANCE

Description de l'aide

Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).     Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

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